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Fiche 41 – La Réglementation Thermique

Ce qu’il faut savoir

La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés :

  • Depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs des secteurs tertiaire et public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU (bénéficiant d’un programme de rénovation urbaine) ;
  • Depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs (jusqu’à ce jour c’est la RT 2005 qui s’applique).

Quelques éléments clefs

Quelle exigence de résultats ?

  1. Une efficacité énergétique minimale du bâti («Bbiomax»), pour les composantes liées à la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
  2. Une consommation d’énergie primaire limitée à 50 kWh/m²/an (consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaire).
  3. Un confort en été hors climatisation, sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement.

Pour les bâtiments plus anciens

L’amélioration de la performance énergétique liée à la rénovation s’inscrit dans la même logique de progression que dans les bâtiments neufs mais sur un rythme plus lent.

D’une manière générale, les travaux d’amélioration dans un bâtiment existant (s’ils ont un impact sur ses performances énergétiques), sont soumis à l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants. Actuellement, c’est la RT 2008 bâtiment existant qui s’applique mais il est prévu de la faire évoluer prochainement.

La « RT 2008 bâtiments existants » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation. Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application.

  • Pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.
  • Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.

 

A savoir : Les monuments historiques classés et inscrits ne sont pas concernés par la réglementation thermique (article R131-25 du CCH) et les bâtiments situés en secteurs sauvegardés

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