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Fiche 37 – La loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005

Ce qu’il faut savoir

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et ses différents décrets et arrêtés d’application prévoyaient initialement, pour les établissements recevant du public, une accessibilité généralisée quel que soit le type de handicap, d’ici janvier 2015. Un délai supplémentaire a depuis été accordé avec la création des Agendas d’accessibilité programmée.

Quelques éléments clefs

Le rappel de la notion de handicap

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

On distingue 4 types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental. 

L’accessibilité des ERP et donc des Offices de tourisme

La réglementation fixe les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP (Établissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public), qu’ils soient créés ou existants.

Les OTSI, en tant qu’ERP de 5ème catégorie, sont totalement concernés par cette réglementation, qui précise « qu’une partie du bâtiment doit fournir aux personnes déficientes l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu ». 

Le 1er janvier 2015 était la date limite légale pour la mise en accessibilité des ERP et IOP. Cependant, une ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire. Ainsi le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP (ou IOP) qui ne répondait pas aux exigences d’accessibilité (concernant les 4 déficiences) au 31 décembre 2014 doit élaborer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. L’absence de dépôt après cette date est passible d’une amende administrative (de 1 500 à 5 000 €).

Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP (un seul établissement) dans un délai déterminé. Il comporte :

  • la présentation de la situation de l’établissement au regard des obligations d’accessibilité
  • une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences (nature des travaux et, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui feront l’objet d’une demande de dérogation),
  • le programme et le calendrier des travaux sur chaque année de la période,
  • l’estimation financière de la mise en accessibilité et la répartition des coûts sur les années de l’agenda.

Si le propriétaire ou l’exploitant est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (ce qui est souvent le cas pour un OTSI), le dossier comprend une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l’organe délibérant validant l’agenda dont l’approbation est demandée.

La durée d’exécution d’un Ad’AP ne peut être supérieure à 3 ans à compter de son approbation. Exceptionnellement, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum, si l’ampleur des travaux le justifie (par exemple en cas de contraintes techniques ou financières particulières).

Le dossier d’Ad’AP est soumis au préfet de département. Toutefois, lorsqu’il porte sur un ERP unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est adressé au maire de la commune où est implanté l’établissement. Il est également adressé à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Le délai d’instruction est de 4 mois.

Sur quels textes de loi se baser ?

En tant qu’établissement recevant du public, l’Office de tourisme doit se conformer à l’arrêté du 1er août 2006, sauf en cas de contrainte avérée où ce sera l’arrêté du 21 mars 2007 qui s’appliquera. L’arrêté du 1er août 2006 fixe de manière précise les normes techniques s’appliquant aux parkings, circulations et bâtiments neufs.

Un nouvel arrêté du 8 décembre 2014 dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2015 assouplit un certain nombre de règles d’accessibilité des ERP (rampes d’accès, largeur des portes,…).

Accessibilité

Accessibilité des parcours extérieurs

 

Quelles dérogations ?

Des dérogations peuvent être demandées pour 3 motifs :

  • une impossibilité technique avérée,
  • des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
  • ou des disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment l’impact économique du coût des travaux qui pourrait mettre en péril la gestion de l’établissement).

Il faut pour cela déposer demande de dérogation justifiée (dossier expliquant les motifs de la demande, preuves à l’appui) pour une ou plusieurs déficiences.

Des mesures de substitution seront exigées en cas de dérogation accordée.

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62 boulevard de Belfort
BP 289
59000 Lille
Correspondant accessibilité : M. François DEHAEZE
Tél. : 03 28 03 85 61
francois.dehaeze@nord.gouv.fr

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