Ce qu’il faut savoir

Quelques éléments clefs

Un Office de tourisme peut-il commercialiser des prestations touristiques?

Un Office de tourisme peut totalement avoir une activité de commercialisation de services touristiques  à condition d’entrer dans le cadre du Code du tourisme (article L211-1) c’est-à-dire :

1/ Prendre soin de respecter deux critères :

• l’intérêt général,
• la zone géographique d’intervention ;  

2/ Etre reconnu comme Organisme Local de Tourisme (OLT) en possédant une immatriculation auprès d’Atout France ;

3/ Inscrire l’activité commerciale dans son objet statutaire.

Quels sont les services touristiques concernés par le Code du tourisme ?

Selon l’article L211-1, cette règlementation s’applique aux opérations commerciales suivantes, la vente de :

• voyages ou séjours individuels ou collectifs,
• délivrance de titres de transport,
• réservation de chambres,
• délivrance de bons d’hébergement ou de restauration,
• visites de musées ou de monuments historiques,
• forfaits touristiques,
• et l’organisation et l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations citées ci-dessus.

Pour la loi, qu’est-ce qu’un forfait touristique ?

Pour la loi (article L211-2 du Code du tourisme), constitue un forfait touristique la prestation :

• « résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
• dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
• vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »

L’intérêt général 

L’Office doit respecter un principe de libre concurrence et ne pas fausser le jeu de la concurrence par la perception de fonds publics (notamment pour les prix proposés).

La notion de distorsion de concurrence n’est plus limitée au constat de carence de l’initiative privée. Elle donne aujourd’hui la possibilité aux personnes publiques de concurrencer le secteur privé, à condition de ne pas utiliser de moyens publics pour financer l’activité commerciale (locaux, communication, personnel,…)

Toute activité hors de ce cadre s’expose à des poursuites pour para-commercialisme (article L. 442-7 du Code de Commerce).
L’instruction fiscale 3 A-200 du 15 Mars 2000 précise les règles fiscales applicables aux Offices de tourisme.

La zone géographique d’intervention 

L’Office de tourisme ne peut pas commercialiser des prestations se trouvant en dehors de son territoire d’intervention. Il peut en revanche mettre en place des outils visant à attirer le public sur sa zone géographique d’intervention ou collaborer avec d’autres Offices à des produits communs.

Dans le cas où un Office de tourisme associatif n’est pas Organisme Local de Tourisme, il ne pourra réaliser des opérations de vente qu’en faveur de ses membres avec une publicité limitée (article L133-3 du Code du tourisme).

L’activité de nombreuses centrales de réservation relève aussi de la loi Hoguet

L’activité de location de meublés, lorsqu’elle présente un caractère principal (cas de nombreuses centrales de réservation), relève aussi de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972).

Celle-ci réglemente les activités des professionnels de l’immobilier en les obligeant notamment à avoir :

• Une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP,
• Une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement,
• Un répertoire des mandats de transaction ou de gestion.

Le cas de la vente d’autres produits…

La vente de produits non directement assimilables à des services touristiques comme des livres ou des produits du terroir n’est pas régie par les dispositions spécifiques de la commercialisation des services touristiques. Pour autant, la réalisation de ces prestations doit également s’inscrire dans le cadre de l’objet statutaire de l’Office de tourisme concerné et ne pas générer de distorsion de concurrence aux dépens des acteurs privés.

Obtenir l’autorisation de commercialisation

Conformément à la Directive Européenne « Services », les opérateurs publics et privés sont traités désormais sur le même pied d’égalité. Les Offices de tourisme souhaitant commercialiser des prestations touristiques doivent être immatriculés auprès d’Atout France au registre d’immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs prévus à l’article L.141-3 du Code du tourisme.

Pour cela et selon l’article L211-18, l’Office de Tourisme doit :

• Justifier d’une garantie financière suffisante à l’égard des clients selon les conditions fixées par l’arrêté du 23 décembre 2009,
• Justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
• Démontrer que le représentant de l’Office de tourisme remplit les conditions d’aptitude professionnelle (stage, expérience professionnelle reconnue, diplôme reconnu).

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