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Fiche 1 – La loi du 23 décembre 1992 et le Code du tourisme

Ce qu’il faut savoir

Le rôle et les missions de l’Office de tourisme sont reconnus par les lois du 23 décembre 1992 et du 13 août 2004 et repris ensuite dans le Code du tourisme. Une commune ou un groupement de communes peut créer ou modifier un Office de tourisme avec le statut de son choix et choisir ses compétences dans le champ des possibilités offertes par la loi. La vente d’autres produits doit être inscrite dans les statuts et ne pas provoquer de distorsion de concurrence.

Quelques éléments clefs

La loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 fixe la répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Elle a été modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les missions confiées à l’Office de tourisme sont de nature administrative et relèvent du service public (arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999). La loi du 23 décembre 1992 répartit les compétences  dans le domaine public du tourisme entre la commune, le Département, la Région et l’Etat. Elle établit également, entre eux, des processus de concertation pour concourir à des objectifs communs.

Ces compétences ont été reprises et modifiées, en partie, par le Code du tourisme

CODE DU TOURISME

Le Code du tourisme, créé par l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Il reprend un ensemble de nouvelles mesures et abroge les lois dont il modifie certaines des dispositions. Le Code du tourisme a lui-même été modernisé par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009.

 

Au niveau communal ou intercommunal, libre choix du statut et de l’organisation 

La commune ou l’intercommunalité (les dispositions générales sont les mêmes) peut créer un Office de tourisme. Elle choisit aujourd’hui librement le régime juridique privé ou public et la structure de l’Office de tourisme.

Rappel du cadre de la loi (Article L133-3 du Code du tourisme) et des missions possibles

On peut décomposer la loi entre missions obligatoires :

« L’Office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local ».

Et missions possibles :

« Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

L’Office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.

Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques ».

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